Défiscalisation immobilière: loi Girardin, loi Robien, loi Borloo, loi LMP... Diminuez Vos Impôts

Loi Girardin Société

Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l’activité économique dans les DOM-TOM.

Comment ?

La loi Girardin Société permet, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire votre impôt de 50% des montant investis. L’engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis à vis de l’entreprise locale sont à respecter.

Avantages

Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.

Conditions

Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).

Rétrocession minimale de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien, lorsque l’investissement est d’une valeur inférieure à 300 K€, et de 60%, lorsque sa valeur excède ce seuil de 300 K€.

Dans la majorité des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif d’incitation fiscale, l’application de ce dernier est réalisée de plein droit lorsque le programme d’investissement n’excède pas 300 K€, au delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts peut être impératif.