Défiscalisation immobilière: loi Girardin, loi Robien, loi Borloo, loi LMP... Diminuez Vos Impôts

Loi Girardin Habitation

A quoi sert-elle ?

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.

Avantages :

Il existe deux types de location :

Location libre : réduction d’impôts de 40 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt est plafonnée à 2125 € TTC/m² pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².

Location intermédiaire : réduction d’impôts de 50 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.

La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien et de la remise des clés.

Conditions :

Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.

Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location :

• Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66€ hors charge/m² habitable (plus varangue jusqu’à 14m²)

• Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à :

* 26 939 € pour un célibataire * 49 824 € pour un couple sans personne à charge * 52 706 € pour un couple avec 1 personne à charge * 55 588 € pour un couple avec 2 personnes à charge * 59 440 € pour un couple avec 3 personnes à charge * 63 291 € pour un couple avec 4 personnes à charge

Loi Girardin Industrielle Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l’activité économique dans les DOM-TOM.

Comment ?

La loi Girardin industriel permet, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire votre impôt de 50% des montant investis. L’engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis à vis de l’entreprise locale sont à respecter.

Avantages :

Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.

Conditions :

Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).

Rétrocession de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien.